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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
For crypto enthusiasts, one of the burgeoning technology’s great appeals is its international reach. For litigants, though, one of its great hurdles may be that same international reach. The U.S. Court of Appeals for the Second Circuit’s recent non-precedential summary order in Barron v. Helbiz, 2021 WL 4519887 (2d Cir. Oct. 4, 2021), grapples with this point and addresses some of the challenges that can be made on extraterritoriality grounds to applying U.S. federal and state law in the cryptocurrency context. How far is too far when it comes to litigating crypto in the United States?
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Download the full New York Law Journal article, "Out to sea? Extraterritoriality challenges in US crypto litigation."
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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